Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Historique

• Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du CG3P). Avant 2014, toute tentative de constituer ou de céder un fonds de commerce sur le domaine pub...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de contourner le régime d’ordre public des biens nécessaires au service public. CE, 17 juill. 2025, nº 503...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues fait aujourd’hui l’objet de vifs débats. Alors que les premières évaluations locales sont disponibles, l’échéance de 2025 marquera une étape décis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfort de la part de ce bon vieux Conseil d’État : "De telles exigences impliquent que l'agent public...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires a été publié. Ce rapport de 162 pages dresse un état des lieux précis sur la situation démographique des territoires ultramarins et du défi du maintien d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumise à une procédure particulière. Effectivement, l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par...
  Source : www.eurojuris.fr
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