Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

Historique

• Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux candidats aux élections municipales ? 1- Ê...
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• Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, cette fois ci lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat qui...
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• Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la...
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des lieux sauf ce...
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• Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dans plusieurs pays de l’Union européenne. Elle affirme qu’un État membre ne peut pas refuser de reconna...
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• Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de gestion du gérant d’une EURL, lorsqu’il s’octroie une rémunération en l’absence de décision régulière de l’associé unique. La Haute juridiction...
  Source : www.eurojuris.fr
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