Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant d... Lire la suite

Historique

  • Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
    Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
    Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résulta...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faute médicale et charge de la preuve
    Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Faute médicale et charge de la preuve
    La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation applique sans concession le principe selon lequel la démonst...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La sécurité du don du sang devant la justice
    Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    La sécurité du don du sang devant la justice
    La sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question a été au cœur des débats du tribunal correctionnel de Lyon, lundi 5 et mardi 6 septembre, dans un procès pour homicide involontaire qui a vu comparaître une infirmière, un médecin et l’Etablissement français du sang (EFS...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
    Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
    Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
    Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
    La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionnels de santé même dans l’hypothèse d’un « acte non médical », ce que constitue un accouchement par voie basse.L’obligation d’information d’un professi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
    Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
    Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d’une PMA à l’étranger, comme annoncé par le Président de la République.Conformément à l’annonce faite par le Président de...
    Source : www.eurojuris.fr
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