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Permis de construire et raccordement aux réseaux

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publique à la modification de la consistance des réseaux publics.L'article L. 111-4 du code de l'urbanisme oblige les collectivités publiques à refuser une demande de permis de construire si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle c... Lire la suite

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