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Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Source : www.eurojuris.fr
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE a publié le 21 juillet 2014 la version complète d’une nouvelle norme... Lire la suite

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