Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frOn apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales. Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Créé en 1979, elle est issue du regroupement et de la globalisation progressive d’un e... Lire la suite
Historique
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Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales. Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Créé en 1979, elle est issue du regr...Source : www.eurojuris.fr
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989). Il n’est toutefois pas nouveau que, sur le fo...Source : www.eurojuris.fr -
L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager une stratégie locale de gestion du recul du trait de côte, et s’interroger de la sorte notamment sur l’opportunité d’intégrer le décret "trait de côte"...Source : www.eurojuris.fr -
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cassation. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trim...Source : www.eurojuris.fr -
Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’une indivision post-communautaire entre époux divorcés. Cet arrêt, destiné à publication (n° 433 F-B), précise les con...Source : www.eurojuris.fr -
La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs du prestataire, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. 1. Contexte contractuel Les relat...Source : www.eurojuris.fr