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La procédure de rétablissement professionnel

Auteur : CUARTERO Christophe

Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procédure collectives, il est à signaler l’institution d’une nouvelle procédure destinée aux personnes physiques.Le rétablissement professionnel, puisque tel est son nom, offre au débiteur une possibilité d... Lire la suite

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