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Etendue du droit d'information des expropriés

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014

Particuliers / Patrimoine / Expropriation

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les éléments d'information au sujet des valeurs fonciè... Lire la suite

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