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Emprunts toxiques: publication de la loi

Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public vient d'être publiée au Journal officiel du 30 juillet.Publication de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par le... Lire la suite

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