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De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique

Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014

Entreprises / Finances / Banque et finance

Source : www.eurojuris.fr
A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » établit de nouvelles règles afférentes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique avec la loi sur les comptes bancair... Lire la suite

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