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Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?

Auteur : PLATEL Pauline

Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tous moyens.Le Conseil d'Etat précise que l'employeur public est toutefois tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents.Il ne peut donc... Lire la suite

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