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Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.La qualification d'accident de service a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés... Lire la suite

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