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Actualités eurojuris

Actus particuliers

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille d’un défunt, le droi...
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de...
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Clause de préciput et partage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du latin...
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Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée doivent être en mesur...
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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et ceu...
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Actus entreprises

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs...
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De te...
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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un...
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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et ceu...
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Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d’une action...
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Actus collectivités

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de cont...
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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut...
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, c...
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir...
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État me...
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