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Actualités eurojuris

Actus particuliers

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints...
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de ven...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulleti...
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Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui, spécial, de la loi d...
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Actus entreprises

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167   Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement...
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints...
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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancair...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulleti...
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Actus collectivités

Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces. Pour ra...
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public...
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans titre, et ce titre e...
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et ré...
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Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propriétaire à La Haye (Manche) d’un terrain de près de...
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