Contentieux autour de la cession de clientèle
Publié le :
11/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frPar convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa clientèle, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients "listés" en annexe.Cession de clientèleCabinet d'expert-comptable.Il a été convenu qu'en ca... Lire la suite
Historique
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Contentieux autour de la cession de clientèle
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa clientèle, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients "listés" en annexe.Cession de clientèleCa...Source : www.eurojuris.fr
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Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseUne dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, invoquant la vileté du prix, a fait assigner son ache...Source : www.eurojuris.fr